Les engagements de 2 MCC pour protéger vos données personnelles

La société 2MCC s’engage à protéger votre vie privée et vos données personnelles en conformité avec les lois et réglementations applicables en la matière.

Afin d’être transparent sur le traitement de vos données, cette page détaille les données personnelles que nous collectons sur vous, la façon dont nous les utilisons, les personnes avec qui nous les partageons, ou encore les droits que vous pouvez exercer.

Sur cette page ne sont détaillés que les principaux traitements de données personnelles réalisés par la société 2MCC, des informations complémentaires vous seront données dans le cas où vos données seraient soumises à des traitements plus spécifiques. 

Qu’elles sont les données personnelles collectées et utilisées par la société 2MCC ?

Selon les cas la société 2MCC peut être amené à collecter les données suivantes :

• Des données d’identification telles que vos nom(s), nom(s) de famille, prénom, coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro(s) de téléphone), avec votre accord documents concernant l’objet de la mission
• Des données d’ordre économique financier et patrimonial (statut de société, PV assemblée générale, titre ou attestation de propriété, situation financière, situation fiscale, loyers perçus, contrat de prêt, d’assurance Informations comptables et résultat d’exploitation dans le cas d’évaluation de fonds de commerce, facture de travaux ou d’équipements etc.)
• Des données professionnelles telles que votre profession, le nom de l’entreprise à laquelle vous êtes rattaché, et/ou coordonnées professionnelles.

Comment recueillons-nous vos données personnelles ?

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou être obtenues dans certains cas auprès de tiers. Nous pouvons ainsi être amenés à collecter de manière indirecte les données personnelles vous concernant, notamment à partir de sources des bases de données d’organisme public …

Finalité de la collecte de vos données :

Vos données personnelles sont collectées afin :

• De pouvoir réaliser notre mission de médiation
• De vous contacter :
• Nous pouvons utiliser vos données pour vous contacter lorsque vous en faites la demande ou que vous consentez à recevoir des offres commerciales.
• Nous pouvons utiliser vos données pour vous faire parvenir notre Newsletter.

Le caractère indispensable de la collecte de vos données

Seules sont collectées les données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat et du respect de nos obligations légales :

• Traitement des données nécessaires à la prise de mesures préalable à la signature d’un contrat
• Le traitement des données est objectivement nécessaire à l’exécution du contrat
• Au respect de nos obligations légales, fiscales et comptables

La base légale du traitement de vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles sur le fondement des bases juridiques suivantes :

• Les relations contractuelles ou précontractuelles vous liant à la société 2MCC
  • Traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la / ou des personnes concernées. En l’absence de ces données nous ne pourrons établir ni devis ni contrat
  • A des fins de gestion administrative interne
  • Avec votre consentement à des fins d’opérations d’information ou commerciales

Destinataire de vos données 

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie de vos données personnelles :

• Dans la société 2MCC Mme Nathalie Poupet, médiatrice est tenu au respect de la confidentialité. Cette confidentialité couvre toute information reçue des médiés excepté les documents publics
• Si la réalisation de la médiation l’exige, un confrère
• Les tiers autorisés au contrat de médiation.
• Le personnel autorisé travaillant pour la société 2MCC comme le cabinet d’expertise comptable

Durée de conservation de vos données personnelles sont-elles conservées ?

• Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire aux regards des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  • Les données recueillies pour effectuées notre mission sont conservées 10 ans conformément à la durée légale de conservation des contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale
  • Les données de facturation sont conservées 10 ans
• Dans certains cas vos données seront conservées plus longtemps conformément à des exigences légales, réglementaires, fiscales ou comptables.

Vos droits que vous pouvez exercer ?

Vous pouvez à tout moment :

• Demander l’accès à vos données ;
• Demander la rectification de vos données ;
• Demander l’effacement de vos données ;
• Demander la limitation du traitement de vos données, consistant en un arrêt temporaire de l’utilisation de vos données, ces données seront tout de même conservées ;
• Vous opposer au traitement de vos données ;

Vous devez pour cela contacter le responsable du traitement des données à l’adresse : 2mcc.mediation@gmail.com

Qui contacter dans la société sur les questions de protection des données personnelles

Vous pouvez demander l’exercice de ces droits ou poser toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles en contactant la société 2MCC à l’adresse : 2mcc.mediation@gmail.com

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait, vous avez le droit de demander directement l’assistance des autorités de contrôle de la protection des données personnelles. Vous pouvez ainsi contacter la CNIL qui est l’autorité de contrôle compétente en France  https://www.cnil.fr/

Transfert de données à l’étranger

La société 2MCC ne transfère aucune de vos données en dehors de l’Union européenne.

Utilisation de prise de décision automatisée

La société 2MCC ne procède pas à des prises de décision entièrement automatisées.

Pour information :

• Une donnée personnelle correspond à toutes informations permettant d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique. Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
• Un traitement de données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur ces données.
• Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.